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MONSIEUR LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A REPONDU A LA LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROPOS DE NOSY MITSIO

Les trois organisations signataires de la Lettre Ouverte à Monsieur Le Président de la République de Madagascar à propos de Nosy Mitsio (1) expriment leurs sincères remerciements à Monsieur Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics qui a répondu le 17 décembre, ainsi qu’à Monsieur Le Directeur Général des Services Fonciers qui a transmis la réponse par mail le 21 décembre.

Le texte intégral de la lettre est reproduit ci-dessous, suivi des remarques des organisations co-signataires.

« N° 1736 – MATP/SG/DGSF/20
Objet: Situation de I’lle Mitsio.
Référence: Lettre ouverte en date du 8 décembre 2020 du CRAAD-OI, Collectif pour la défense des terres malgaches TANY, PFNOSCM/VOIFIRAISANA

Mesdames et Messieurs,
Faisant suite à votre lettre ouverte mentionnée en référence adressée à Son Excellence, Monsieur le Président de la République, par la présente, je tiens à vous apporter quelques éléments de réponse à votre attente et ce, en ma qualité de chef de département du ministère en charge du foncier.

A titre préliminaire, le Nosy Mitsio étant une île située dans le District d’Ambilobe, Région DIANA, et conformément aux textes domaniaux, elle fait partie du domaine privé immobilier de I’Etat. En second lieu, en réponse aux préoccupations soulevées par votre lettre, il est à signaler qu’aucun bail emphytéotique d’une durée de 99 ans au profit d’un investisseur européen n’a été conclu sur la totalité de l’île. En outre, il sied de noter que, depuis 2019, conscient notamment de l’enjeu foncier du Nosy Mitsio, aucun bail ni acte de cession n’a été approuvé concernant les terrains sis à l’ile Mitsio.
Toutefois, des demandes datant antérieurement ont déjà été déposées auprès des Services Fonciers locaux dont certaines ont abouti à la délivrance de quelques baux ou cessions sur des portions de terrain du Nosy Mitsio. Néanmoins, ces actes ne concernent que quelques portions de terrain dépendant de l’ile et non la totalité de celle-ci.
Aussi, actuellement, l’Administration Foncière a décidé de prendre des dispositions en vue de l’assainissement de I’île notamment à l’encontre des demandes qui ont déjà abouti à la délivrance d’acte domanial, dont:

  • L’annulation des titres pour les cas de dossiers ayant abouti à la cession du terrain,
  • Le déclenchement de la procédure de constatation de l’état des lieux et de suivi des baux pour les dossiers ayant fait l’objet d’un bail, aux
    fins de vérifier le respect des clauses du contrat.
    Dans I’expectative de la finalisation des dispositions sus-citées, des mesures de suspension temporaire des demandes ont été prises. Les
    sorts des demandes en cours seront tranchés après assainissement.
    Enfin, s’agissant d’une île, nul ne peut prétendre d’une acquisition privative en toute propriété et ce, en application des d ispositions des
    textes domaniaux.
    Espérant vous avoir donné les réponses adéquates, je vous prie de recevoir, Mesdames et Messieurs, mes salutations distinguées.
    Hajo ANDRIANAINARIVELO, Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics »

Des cessions de terrains et baux de location sur une partie de Nosy Mitsio existent.


La réponse de Monsieur Le Ministre de l’Aménagement du Territoire exclut clairement l’existence actuelle d’une transaction relative à une vente en pleine propriété de toute l’île ainsi que l’existence d’un bail emphytéotique sur toute l’île. Elle nous révèle cependant que certaines parties de l’ île ont fait l’objet de baux ou de cessions avant 2019 et que les procédures en cours consistent en une constatation de l’état des lieux et de suivi du respect des clauses des contrats de bail et cessions correspondants.

Si ces faits pourraient correspondre à une réponse à la première question posée dans la Lettre Ouverte, aucune affirmation ni déclaration n’aborde le cas des habitants actuels de Nosy Mitsio.

La réponse ne parle pas du tout des habitants actuels de Nosy Mitsio.

Aussi nous faisons-nous les porte-voix des simples citoyens de Nosy Mitsio, dont des interviews avaient déjà été diffusées sur la chaîne MaTV les 11 et 18 décembre. Des habitants de Nosy Mitsio affirment en effet (2) que leurs démarches de demandes de titres sont bloquées depuis plusieurs 2 mois, qu’il s’agisse de nouveaux demandeurs ou de ceux dont les terrains ont déjà fait l’objet de délimitation et de reconnaissance. Ils interpellent particulièrement Monsieur Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics mais également Monsieur le Président de la République. Ils déplorent qu’ils entendent souvent à la radio que l’acquisition de titres fonciers est désormais facilitée à Madagascar, alors que tel n’est pas le cas pour les habitants de Nosy Mitsio. Pourtant, selon la législation malgache, les habitants de Nosy Mitsio -tout comme les autres citoyens malagasy- qui ont mis en valeur des terrains pendant plus de 20 ans ont des droits reconnus par la règlementation sur la prescription acquisitive et une présomption de propriété depuis la Réforme Foncière de 2005, sans parler du droit coutumier mis en évidence par les Directives volontaires pour une gouvernance responsable (3).

Les hautes autorités de l’Etat devraient expliquer quelques faits rapportés par les habitants.

Les témoignages des habitants nous apprennent aussi que des autorités composées d’un « ministre » accompagnées d’un européen, ont organisé récemment une rencontre avec les habitants et leur avaient dit que le projet portait sur la construction d’un nouvel hôtel et qu’il s’agirait d’une collaboration. Des habitants ont accepté en posant comme condition que l’investisseur prenne en charge les frais nécessaires à leurs démarches en vue de l’acquisition de titres fonciers pour leurs terrains. Mais les personnes interviewées expriment leur refus car des personnes venues effectuer l’étude d’impact environnemental leur ont dévoilé par la suite que le projet comprendrait également la construction de nombreux bungalows, d’un aéroport et d’un port à l’emplacement de leurs villages et de leurs lieux habituels de vie et de travail.

Aux questions posées dans la Lettre Ouverte à Monsieur Le Président de la République, que nous réitérons :

  • Les craintes des habitants de l’ile d’être dépouillés de leurs terres et d’être expulsés à cause de la future construction d’infrastructures pour les besoins de l’investisseur sont-elles fondées ?
  • Quel avenir les décideurs réservent-ils aux citoyens malagasy qui y vivent actuellement ?

nous ajoutons deux nouvelles questions :

  • Pourquoi ne donne-t-on pas clairement les raisons du blocage actuel des demandes de titres aux habitants de Nosy Mitsio qui ont hérité les terres de leurs ancêtres et les ont mises en valeur pendant des décennies ?
  • En quoi consiste ce nouveau projet pour lequel on demande le consentement des habitants et dont une étude d’impact environnemental a été effectuée ?

Des inquiétudes persistent quant au respect des droits fondamentaux de la population après la fin des procédures de vérification mentionnées dans la réponse de Monsieur Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics.

 

23 décembre 2020

Centre de Recherches et d’Appui pour les Alternatives de Développement – Océan Indien (CRAAD-OI)
craad.madagascar@gmail.com ; https://craadoi-mada.com

Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY
patrimoine.malgache@yahoo.fr ; http://terresmalgaches.info; www.facebook.com/TANYterresmalgaches

Plate-Forme Nationale des Organisations de la Société Civile de Madagascar – VOIFIRAISANA (PFNOSCM/VOIFIRAISANA)
plateformeosc@gmail.com; Facebook : Pfnoscm Madagascar

 

Références
(1) http://terresmalgaches.info/newsletter/article/newsletter-no149
(2) Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le

contexte de la sécurité alimentaire nationale (http://www.fao.org/tenure/voluntary-
guidelines/fr/#:~:text=Les%20Directives%20volontaires%20sur%20les%20r%C3%A9gimes%20fonciers%20ont%20pour%20objectif,%2C

%20autochtones%2C%20coutumiers%20et%20informels).
(3) Video Interview : https://youtu.be/-xvRqRNU6zI

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