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La refonte de la loi sur les propriétés foncières privées non titrées et la suspension de la délivrance de certificats fonciers préparent-elles le terrain à une vague importante d’accaparements et de cessions des terres malgaches ?

RESUME

L’introduction présente un historique rapide du système foncier à Madagascar dans le but d’introduire la notion de PPNT (propriétés foncières privées non titrées)

Une refonte de la loi 2006-031 sur les PPNT a été votée par l’Assemblée Nationale le 30 juin 2021. Cette première loi sur les PPNT avait été conçue et mise en place lors de la réforme foncière de 2005 pour permettre aux populations des zones rurales, qui rencontraient des difficultés à obtenir des titres fonciers, d’avoir des droits de propriété reconnus sur leurs terres, que le certificat foncier confirmait ensuite. La refonte de cette loi dans le cadre d’un projet de loi 2018/024 voté et devenu loi 2021/016 va à l’encontre de ce principe et est fortement contestée par  les organisations de la société civile et les organisations paysannes principalement parce qu’elle

  • annule la présomption de propriété, et rend nécessaire la possession d’un certificat ou d’un titre foncier pour être reconnu comme propriétaire sur une PPNT,
  • limite la définition d’une PPNT à l’occupation et à la mise en valeur d’un terrain pendant 15 ans avant la promulgation de la présente loi,
  • et ne respecte pas la liberté et l’autonomie des collectivités territoriales décentralisées stipulées par la Constitution.
    Quelques arguments des défenseurs de la nouvelle loi sont ensuite contestés, en particulier la proposition d’amener au Tribunal les problèmes concrets posés par cette nouvelle loi sur le terrain, évoqués par les organisations paysannes, ainsi que l’affirmation qu’aucun article dans la nouvelle loi ne mentionne que l’Etat sera le bénéficiaire des terrains des propriétaires de PPNT sanctionnés suite à l’application des nouvelles mesures.

Le 3 aout 2021, une note ministérielle a suspendu la délivrance de certificats fonciers sur tout le territoire malagasy, probablement jusqu’en juin 2022. Cette décision lèse les intérêts des citoyens qui ont déjà entrepris des démarches de demande de certificat, et pourrait mettre leurs droits de propriété en danger, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique sur leur territoire pendant ce laps de temps.

Cette nouvelle loi constitue incontestablement un recul et cause aux paysans une perte réelle de droits. Les bénéficiaires en seront d’abord la minorité d’habitants plus riches et mieux informés.  L’Etat disposera également de nouvelles terres inscrites à son nom, et gérées par ses services fonciers, ce qui facilitera la cession à des investisseurs nationaux et étrangers, sans que les occupants ne soient compensés ni indemnisés.

Aussi les signataires de ce communiqué demandent-ils à la Haute Cour Constitutionnelle de ne pas laisser passer cette nouvelle loi et surtout à Monsieur Le Président de la République de ne pas la promulguer.

La loi 2021_016 prépare-t-elle le terrain à des accaparements de terre.pdf

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